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1 gouvernement en fonction
правительство, находящееся у властиDictionnaire de droit français-russe > gouvernement en fonction
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2 gouvernement
m1) правление, управление ( действие)constituer le gouvernement — образовывать [формировать] правительство;
entrer dans le gouvernement — входить в правительство;
former le gouvernement — образовывать правительство;
4) руководство•- gouvernement belligérant
- gouvernement concédant
- gouvernement constitutionnelle
- gouvernement démissionnaire
- gouvernement de droit
- gouvernement en exil
- gouvernement de fait
- gouvernement fédéral
- gouvernement en fonction
- gouvernement général
- gouvernement hôte
- gouvernement insurgé
- gouvernement insurrectionnel
- gouvernement invitant
- gouvernement local
- gouvernement membre
- gouvernement national
- gouvernement non-membre
- gouvernement non reconnu
- gouvernement parlementaire
- gouvernement au pouvoir
- gouvernement présidentiel
- gouvernement reconnu
- gouvernement républicain
- gouvernement signataire
- gouvernement de transition -
3 Article 111
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président de la Fédération de Russie avec l'accord de la Douma d'Etat.2. La proposition relative à la candidature de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est présentée au plus tard dans le délai de deux semaine après l'entrée en fonction du Président nouvellement élu de la Fédération de Russie, après la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou encore dans le délai d'une semaine après le rejet d'une candidature par la Douma d'Etat. 3. La Douma d'Etat examine, dans le délai d'une semaine à compter de sa présentation par le Président de la Fédération de Russie, la candidature à la fonction de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie. 4. Après trois rejets des candidatures présentées pour le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, dissout la Douma d'Etat et fixe de nouvelles élections. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 111[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 111[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 111[/ref]> -
4 Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:a) l'accord donné au Président de la Fédération de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie; c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de la moitié des auditeurs de la Chambre les comptes; e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits de l'homme, qui exerce son activité conformément à la loi constitutionnelle fédérale; f) la proclamation de l'amnistie; g) la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat adopte des arrêtés.3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 103[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 103[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 103[/ref]> -
5 Article 83
Le Président de la Fédération de Russie:a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]> -
6 Article 92
1. Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de 'la Fédération de Russie nouvellement élu.2. Le Président de la Fédération de Russie cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat. 3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un référendum ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 92[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 92[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 92[/ref]>
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